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MĂ©morandum sur la RĂ©forme de la Constitution marocaine

Par Jawad Kerdoudi



Président de l’IMRI
Institut Marocaine des Relations Internationales

Le Maroc après l’avènement du Roi Mohamed VI en 1999 a connu la réforme de la Moudawana (Statut de la famille), quelques changements politiques mineurs, et des chantiers importants sur le plan économique. Le premier trimestre 2011 a été marqué par des révoltes populaires qui ont débuté en Tunisie, puis se sont poursuives dans la plupart des Etats arabes : Egypte, Bahreïn, Yémen, Jordanie, Libye, Syrie. Ces révoltes ont eu pour but le changement politique, après des décennies de régimes politiques autoritaires, marqués par le manque de démocratie, le sous-développement économique et social et la corruption. Le vague de contestations a gagné le Maroc avec la grande marche du 20 Février 2011, qui a eu lieu dans plusieurs villes du Royaume. Cette marche a été initiée par un Mouvement de jeunes avec la quasi-absence des partis politiques.

Pour y répondre, le Roi Mohamed VI a installé dès le 21 Février 2011 le Conseil économique et social en mettant l’accent sur la promotion du développement économique et social, notamment en ce qui concerne les jeunes. Mais c’est surtout le discours royal du 9 Mars 2011 qui a proposé une profonde réforme constitutionnelle, et qui a invité toutes les forces vives de la nation à faire des recommandations à la Commission consultative de la réforme de la constitution qui a été créée à cet effet.

C’est dans ce cadre que l’IMRI a constitué en son sein un Groupe de Travail, qui s’est réuni à plusieurs reprises en son siège. L’approche de l’IMRI a consisté à se référer aux constitutions étrangères, notamment celles de l’Allemagne, de l’Espagne et de la France, en raison des liens géographiques et historiques avec ces pays, et de leur expérience particulièrement en matière de régionalisation. Cependant, le Groupe de Travail a tenu compte tout au long de son travail des spécificités du Maroc, et est parvenu aux conclusions suivantes :



RĂ©gime politique et principes fondamentaux :

L’IMRI préconise l’instauration d’une monarchie parlementaire démocratique et sociale. Le choix de ce régime a été motivé par le fait de pérenniser la monarchie marocaine qui fait l’objet d’un consensus général des marocains. Même si la monarchie parlementaire envisagée ne produit pas tous ses effets dans l’immédiat, elle doit devenir l’objectif politique à moyen et long terme de notre pays.

Les principes fondamentaux qui doivent contenir notre constitution sont l’affirmation que la souveraineté de la nation réside dans le peuple marocain, et que tous les pouvoirs de l’Etat émanent de lui. Les autres principes fondamentaux sont l’Etat de droit, la démocratie, le pluralisme politique, la sécurité, le respect des valeurs de liberté, de justice et d’égalité. Le Maroc doit souscrire aux droits de l’homme, tels qu’ils sont universellement reconnus, et s’engage à les respecter sans réserves. L’arabité et l’amazighité sont les deux composantes fondamentales de l’identité nationale du Maroc. Les langue arabe et amazighe sont les langues nationales du Maroc, dont la langue officielle est l’arabe. L’Islam est la religion de l’Etat marocain, qui garantit à tout le libre exercice des cultes. La femme et l’homme sont égaux en droits civils et politiques, et il est préconisé la création d’un Observatoire de l’égalité de genre, qui doit évaluer l’état de la situation, et proposer des mesures destinées à promouvoir et améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes.

La constitution doit être fondée sur l’unité indissoluble de l’Etat marocain, qui garantit le droit à une certaine autonomie aux régions qui le composant, et à la solidarité entre elles. Elle doit reconnaître le rôle d’encadrement des partis politiques, qui expriment le pluralisme politique, et concourent à la formation et à la manifestation de la volonté populaire. Ces partis exercent librement leur activité dans le respect de la constitution et de la loi, et doivent se réorganiser et fonctionner d’une manière démocratique. De même, doivent être reconnus les syndicats de travailleurs et les associations patronales, qui contribuent à la défense et à la promotion des intérêts économiques et sociaux qui leur sont propres. Une place également doit être réservée aux associations de la société civile, qui interviennent de plus en plus sur le plan politique, économique, et social. Sur le volet international le Maroc doit promouvoir la paix et l’entente mondiale, et souscrire aux valeurs universelles de la communauté internationale dont il est membre. Les traités et conventions internationaux ratifiés par le Maroc doivent primer sur les lois internes.



Les Droits humains et les libertés :

Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, et à la liberté de conscience. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est dans les cas ou sous la forme prévus par la loi. Toute personne a droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, au secret de ses communications. Les libertés de réunion, d’association, d’expression (notamment la liberté de la presse), de communication et d’information, sont reconnus et protégés par l’Etat. Toute personne a droit à la justice, et ne peut être condamnée et sanctionnés que dans des cas ou sous une forme prévus par la loi. De même sont reconnus les droits à l’éducation, au travail, à la propriété privée et à l’héritage.

Sur le plan économique et social les pouvoirs publics doivent lutter contre l’économie de rente et l’accaparement de certains secteurs économiques par des groups influents. Ils doivent assurer la protection sociale, économique et juridique de la famille, notamment les enfants qui doivent jouir de la protection prévue par les accords internationaux ratifiés par le Maroc. Le Maroc étant un pays en développement, les pouvoirs publics doivent promouvoir le progrès économique et social, une distribution plus équitable des richesses nationales, et une politique vigoureuse de création d’emplois pour les jeunes, grâce notamment à la formation professionnelle. L’Etat doit également assurer le droit à l’eau, l’électricité, l’alimentation, la santé, au sport, et à la culture. Il doit encourager la recherche scientifique et technique, préserver l’environnement naturel, et sauvegarder le patrimoine historique, culturel et artistique. L’Etat doit également veiller à assurer à chaque marocain un logement digne et approprié, surtout vis-à-vis des classes défavorisées. Il doit porter une attention particulière aux handicapés physiques, et aux personnes du troisième âge, pour leur assurer un revenu régulier et des services sociaux adéquats. Enfin, les pouvoirs publics doivent garantir la défense des consommateurs et des usagers.



Le Roi

Le Roi, « Commandeur des croyants » est Chef de l’Etat, symbole de son unité et sa permanence. Il est l’arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions. Il assure la plus haute représentation de l’Etat marocain dans les relations internationales. Il exerce les fonctions qui lui sont expressément attribués par la constitution et les lois.

La personne du roi est inviolable et n’est pas soumise à responsabilité. Ses actes sont toujours contresignés dans les formes établies par la présenté constitution. Le Roi au moment de sa proclamation, s’engage à remplir fidèlement ses fonctions, d’observer et de faire observer la constitution et lois. Les pouvoirs du Roi sont comme suit :

- Promulguer la loi.

- Convoquer les rĂ©fĂ©rendums, les Ă©lections, dissoudre ou convoquer le Parlement selon les dispositions prĂ©vues par la prĂ©sente constitution.

- Proposer un candidat au poste de Chef du gouvernement parmi le parti classĂ© en tĂŞte des Ă©lections de la Chambre des ReprĂ©sentants.

- Nommer et destituer les membres du gouvernement sur la proposition de Chef du gouvernement.

- Nommer aux fonctions de la Maison Royale, aux emplois religieux et militaires, et sur proposition du Chef du gouvernement aux emplois civils et diplomatiques.

- Etre informĂ© des affaires de l’Etat, et prĂ©sider le Conseil de gouvernement lorsqu’il le jugera opportun ou Ă  la demande du Chef du gouvernement. Dans ce cas le Conseil de gouvernement se transforme en Conseil des Ministres.

- Exercer le commandement suprĂŞme des Forces ArmĂ©es Royales.

- Exercer le droit de grâce conformĂ©ment Ă  la loi.

- AccrĂ©diter les ambassadeurs et autres reprĂ©sentants diplomatiques. Les reprĂ©sentants Ă©trangers au Maroc sont accrĂ©ditĂ©s auprès de lui.

- Approuver les engagements internationaux et les traitĂ©s conforment Ă  la constitution et aux lois.

- DĂ©clarer la guerre ou conclure la paix après accord du Parlement.



Le Parlement

Le Parlement est composé de la Chambre des Représentants et de la Chambre des conseillers.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif, adopte le budget, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire, qui commence le premier jour ouvrable d’Octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de Juin.

Nul ne peut être membre des deux Chambres simultanément, ni cumuler le siège de membre d’une Chambre avec celui d’une Assemblée régionale. Les élections se déroulent dans chaque circonscription sur la base d’un scrutin qui favorise la formation d’une majorité gouvernementale.

La Chambre des Représentants est seule habilitée à voter une motion de censure, et dispose de la priorité dans l’examen de la Loi de Finance. Elle dispose également du droit de former des commissions parlementaires d’enquête, et de recourir au Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité d’un texte législatif. La Chambre des Conseillers assure la représentation des régions et des marocains résidant à l’étranger, et dispose de la priorité dans l’examen des questions qui relèvent de son objet.



Le Gouvernement :

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation sous la direction du Chef du gouvernement. Il exerce le pouvoir exécutif et réglementaire conformément à la constitution et à la loi. Il se réunit une fois par semaine sous la présidence du Chef de gouvernement.

Le Chef du gouvernement dirige son action et coordonne les fonctions de ses autres membres. Les membres du gouvernement ne pourront exercer aucune autre fonction représentative ou publique, ni aucune activité professionnelle ou commerciale.

Après sa désignation par le Roi, le candidat aux fonctions de Chef de gouvernement doit présenter son programme de politique générale à la Chambre des Représentants, et obtenir sa confiance. Le gouvernement est solidairement responsable de sa gestion politique devant la Chambre es Représentants. Celle-ci peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure.

Le Chef du gouvernement après délibération du Conseil du Gouvernement, et sous sa seule responsabilité, pourra proposer la dissolution du Parlement, de la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers, qui sera décrétée par la Roi. Le décret de dissolution fixe la date des élections.



Le Pouvoir judiciaire :

Il y a lieu d’affirmer que la justice émane du peuple et qu’elle est administrée au nom du Roi, par des juges et des magistrats qui relèvent du pouvoir judiciaire, et qui sont indépendants, inamovibles, responsables et soumis exclusivement à l’empire de la loi. Il y a lieu également de faire assumer par les magistrats la responsabilité propre de leur indépendance, et leur engagement dans tous les cas pour l’honnêteté, l’impartialité et la suprématie de la loi. Le Conseil supérieur de la magistrature sera le garant de l’indépendance de la justice. Nous préconisons qu’il soit présidé par un magistrat nommé par le Roi (Premier Président de la Cour Suprême), et composé de membres es-qualité et d’élus représentant les cours d’Appel et les juridictions du premier degré. Tous pouvoirs doivent être attribués au Conseil supérieur de la magistrature, quant à la gestion des carrières professionnelles des juges et magistrats : nomination, promotion, suspension, mutation, mise à la retraite. Enfin, les magistrats du parquet doivent être au même degré d’indépendance que les autres magistrats, et ne doivent recevoir aucune directive, en particulier du pouvoir exécutif dans l’exercice de leurs fonctions de magistrature.

Concernant le Conseil constitutionnel, il y a lieu de renforcer ses attributions en facilitant sa saisine par la justice normale, les parlementaires et les individus. Il y a lieu également de lui permettre de traiter spontanément des questions faisant partie de ses attributions. Il faudrait élargir ses compétences quant aux élections des Conseils régionaux, et dans les conflits qui peuvent naître entre les Conseils régionaux et le gouvernement dans le cadre de la régionalisation avancée. Enfin fixer des délais de prise de décision, notamment en matière électorale.



Régionalisation avancée :

Elle doit faire l’objet d’un chapitre spécial de la constitution. Ce chapitre doit décrire l’organisation territoriale du pays, la définition des diverses collectivités locales, et les relations entre elles et avec l’Etat. Un point très important à définir avec précision concerne les attributions de chaque collectivité locale et celles de l’Etat, ainsi que les pouvoirs au sein de la collectivité locale elle-même. Dans le cadre de la régionalisation avancée, il faut définir avec précision les attributions du Conseil régional, qui sera chargée de l’exécution des projets en lieu et place des walis et gouverneurs. Le volet financier doit également être abordé, pour procurer les ressources financières dont doivent bénéficier les collectivités locales, en tenant compte de l’impératif de solidarité qui doit exister entre elles. Il faut enfin indiquer que le découpage régional sera de ressort du Parlement sous proposition du gouvernement. Toute modification des limites régionales et provinciales, et des compétences régionales, doivent être approuvées par le Parlement. Enfin il faudrait associer à la gestion des collectivités locales, les associations locales et régionales œuvrant dans le développement, ainsi que les compétences universitaires existantes dans la région. Pour que la régionalisation avancée réussisse, il faut absolument renforcer la compétence aussi bien des élus, que des agents qui travaillent dans les collectivités locales.



Constitutionnalisation de certaines Instances :

Nous considérons nécessaire de constitutionaliser les instances suivantes : le Conseil national des droits de l’homme, le Conseil de la concurrence, l’Initiative centrale de prévention de la corruption. Cette constitutionnalisation permettra de mieux défendre les droits de l’homme, d’établir une concurrence loyale au sein de l’économie nationale, et de lutter contre le fléau dévastateur de la corruption. Nous sommes également favorables à la création d’un Conseil national de la jeunesse, afin de mieux approfondir la problématique de cette catégorie de la population et répondre à ses aspirations.

Quant au Conseil économique et social qui est déjà constitutionnalisé, nous considérons qu’il a un grand rôle à jouer dans un pays en développement comme le Maroc. Outre la définition des relations sociales, la coordination des politiques sectorielles et régionales, l’évaluation des politiques publiques, il doit également jouer un rôle de planification stratégique à moyen et long terme.



Groupe de Travail

RĂ©forme de la Constitution

Membres du Groupe de Travail



ALASSAIRE Sylvain

BENAMI Youssef

BENDI Fouad

BENJELLOUN Abdelmajid

BENNIS BENNANI Yasmine

BOUAZZAOUI Mohamed Mehdi

CHAHIR Aziz

FEKKAK Abdelatif

HARAKAT Jamal

KALAI TLEMSANI Najib

KERDOUDI Jawad

KOUNDA Abderrahim

LE MAIRE Jean-Luc

MOTIQ Adil

MOUAQIT Adil

OUALALOU Abdelhafid

SARI Camille

YACOUBI SOUSSANE Salma



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